Country: Senegal
Closing date: 10 Aug 2018
TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LE RECRUTEMENT D'UN CABINET CONSEIL POUR ASSURER LA CONFORMITÉ JURIDIQUE DES CONTRATS D'ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES DANS LES PAYS D'AFRIQUE CENTRALE ET DE L'OUEST
- OBJECTIFS
Save the Children International a développé des contrats commerciaux type standards suivant différentes catégories de bien et de services. Ces contrats ont été élaborés selon le droit britannique puis ont été traduit en français.
Afin de garantir la parfaite conformité juridique et administrative de ces documents contractuels avec les législations, et le droit commercial et des contrats en particulier, locales des pays dans lesquels nous opérons, nous souhaitons l'assistance et l'expertise d'un cabinet conseil, si possible spécialisé dans la passation de marché et l'approvisionnement et les achats, afin de revoir et contrôler la qualité des contrats que SCI utilise et soumet à ses fournisseurs dans la région d'Afrique de l'Ouest et du Centre (Ecowas region).
- CONVERTURE GÉOGRAPHIQUE ET JURIDIQUE
Les pays concernés par les activités contractuelles de Save the Children dans la région sont :
1 Burkina Faso 2 Cote d'Ivoire 3 Libéria 4 Mali 5 Niger 6 Nigéria 7 République Démocratique du Congo 8 Sénégal 9 Sierra Leone
- TACHES ASSIGNÉS AU CABINET CONSEIL
Les principales tâches du cabinet se présentent comme suit :
Vérifier la conformité juridique, administrative et contractuelle des contrats commerciaux (biens et services) que Save the Children établit avec ses fournisseurs et prestataires de services selon la législation et les spécificités juridiques des pays cités ci-dessus :
1 Revue et évaluation des pratiques contractuelles et commerciales dans les pays concernés ; 2 Amélioration de la qualité globale des contrats commerciaux et conditions générales de vente ou d'achat de biens ou prestations de service de SCI et revue des clauses indispensables à insérer dans vos conditions générales (délais, livraison, clause de réserve de propriété, clause limitative de responsabilité, tribunaux compétents) ; 3 Proposition de solutions juridiques afin d'assurer leurs opposabilités des partenaires commerciaux en termes d'atténuation des risques légaux et contractuels afin de prévenir et garantir Save the Children de tous risques en cas de litiges ou recours en adéquation avec le droit commercial des pays concernés ; 4 Assister Save the Children sur des revues de contrats de façon ponctuelles ou ad hoc sur des catégories de marché plus complexes (consultances, prestation de cash transfer et mobile money avec des institutions bancaires ou assimilées, construction, fourniture de biens ou services selon les propres formats et termes des fournisseurs ou prestataires, ect).
- RÉSULTATS ATTENDUS
Le cabinet conseil ou spécialiste en droit commercial doit soumettre en anglais (Liberia et Sierra Leone) et en français (les autres pays), la prestation suivante :
- Traduction et adaptation aux législations locales des deux types de contrat type élaborés en anglais La revue des deux contrats type existants en anglais et français pour les biens et services ;
- Evaluation des risques contractuels des contrats utilisés par Save the Children dans la région ;
- Elaboration de deux modèles de contrat type (un pour l'acquisition de biens, un pour une prestation de service) suivant la législation et réglementation propre à chacun des pays concernés ;
- Recommandations afin de garantir au mieux les intérêts financiers et juridiques de SCI et d'atténuation des risques légaux.
1 CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
Les cabinets potentiels doivent remplir les critères suivants :
- Etre un cabinet de renommée régionale ou internationale en matière de services-conseils relatifs aux passations de marché, et d'expertise en droit privé et commercial ;
- Bonne connaissance (ou représentation ou partenariat avec des cabinets-conseils installés dans les pays concernés) des spécificités commerciales et légales dans les pays concernés ;
- Avoir un minimum de six (6) ans d'expérience sur le type de prestation demandée;
- Présenter des justificatifs d'expérience dans le domaine de la prestation de services-conseils en matière de conseil aux entreprises dans le domaine juridique de passation de marché, contractualisation ou d'expertise en droit commercial et droit des entreprises ou domaines similaires ;
- Etre en règle vis-à-vis des impôts, des cotisations à la sécurité sociale et légalement enregistré dans son pays d'origine ;
- Disposer d'un personnel spécialisé bilingue (anglais / français) ;
Avoir accompli des tâches complexes similaires.
COMMENT POSTULER
Soumettre une offre technique et financière au bureau régional de Save the Children à Dakar avant le 10/08/2018 à 17h et remplir les critères d'éligibilité.
Une version complete de ces termes de references est disponible ci-dessou. Merci de prendre le temps de la lire entierement. Elle vous donnera de plus amples information sur la demarche a suivre pour postuler.
Nous devons assurer la sécurité des enfants à travers nos processus de sélection, lesquelles reflètent notre engagement à la protection des enfants et incluent des enquêtes de références rigoureuses
Il est porté à la connaissance des candidats que Save the Children International ne demande aucun paiement, ni frais durant tout le processus de recrutement. Toute demande allant dans ce sens doit être immédiatement signalée car contraire aux valeurs et pratiques de notre organisation.
How to apply:
Application Email: Please apply with a covering letter and up-to-date CV to: 'Fsy.08231.3830@savethechildrenint.aplitrak.com'